Demander une autorisation de retour en tant que titulaire d'un permis N ou F
Introduction
Vous êtes ressortissants d'un État hors de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE) et vous êtes en possession d'un passeport de votre État d'origine.
Sous certaines conditions, la Confédération peut vous octroyer une autorisation de retour pour voyager à l'étranger.
Le service de la population (SPOP) réceptionne votre demande et la soumet aux autorités fédérales.
Conditions préalables
- être titulaire d'un permis F ou N
- ne pas être ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE)
- être en possession d'un passeport de son État national
- ne pas avoir le statut de réfugié
En principe, pour les titulaires d'un permis N ou F, un tel passeport ne permet pas de se rendre dans son pays d'origine.
Obtenir la prestation Au guichet
- Vous devez vous présenter personnellement aux guichets de la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne muni de votre ancien titre de voyage (le cas échéant) et de CHF 25.- par personne (gratuit pour les enfants mineurs).
- Le SPOP enregistrera votre demande puis la transmettra au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne.
- Le SEM examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SEM, vous recevrez à votre domicile une facture relative à l’établissement des documents.
- Après réception du paiement de la facture, le SEM vous communiquera sa décision par courrier et vous invitera à vous rendre auprès du Service de la population, Division asile et retour, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne pour la saisie des données biométriques. Chaque personne concernée devra se présenter personnellement, enfant y compris. Vous pouvez vous présenter sans prendre de rendez-vous au préalable.
- Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 10 jours environ.
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit. Les émoluments cantonaux ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
Pour les titulaires de permis N :
souhaitant voyager pour un motif important :
- permis de séjour
- le passeport original valable (sauf si celui-ci se trouve déjà au SEM)
- 2 photos (format passeport)
- un certificat médical ou acte de décès du parent ou de l'enfant objet de la visite à l'étranger
- un document d'héritage
- une convention de justice
- une attestation d'un club sportif ou d'une association culturelle
- une garantie de la prise en charge du voyage
- une lettre explicative des raisons du voyage
souhaitant voyager pour d'autres motifs :
- permis de séjour
- le passeport original valable (sauf si celui-ci se trouve déjà au SEM)
- une attestation d'assistance ou d'autonomie financière de l'EVAM
- un extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- la dernière fiche de salaire ou une attestation de l'AI/AVS (avec les montants perçus)
- 2 photos (format passeport)
- une garantie de la prise en charge du voyage
- une lettre explicative des raisons du voyage
Pour les titulaires de permis F :
souhaitant voyager pour un motif important :
- permis de séjour
- le passeport original valable (sauf si celui-ci se trouve déjà au SEM)
- 2 photos (format passeport)
- un certificat médical ou acte de décès du parent ou de l'enfant objet de la visite à l'étranger
- un document d'héritage
- une convention de justice
- une attestation d'un club sportif ou d'une association culturelle
souhaitant voyager pour d'autres motifs :
- permis de séjour
- le passeport original valable (sauf si celui-ci se trouve déjà au SEM)
- une attestation d'assistance ou d'autonomie financière de l'EVAM
- un extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- la dernière fiche de salaire ou une attestation de l'AI/AVS (avec les montants perçus)
- 2 photos (format passeport)
Dans tous les cas :
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans une des trois langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le SEM répond actuellement entre 1 et 3 mois.
Informations complémentaires
Durée de validité de l'autorisation de retour
Pour les titulaires de permis N et F : uniquement pour le voyage autorisé
Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte. La durée de validité des documents de voyage ne peut pas être prorogée. A l’échéance de la durée de validité, l’étranger peut néanmoins demander l’établissement d’un nouveau document de voyage.
Commencer la prestation Demander une autorisation de retour en tant que titulaire d'un permis N ou F
Recommandations et informations
Emoluments
Lors du dépôt de la demande :
- CHF 25.- (par personne)
Lors de la délivrance du document :
- adulte CHF 60.- (par personne)
- enfant CHF 35.- (par personne)
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les étrangers, article 59, Documents de voyage
- Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers