Demander une autorisation de pratiquer la thanatopraxie
Introduction
Vous êtes thanatopracteur/trice et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer.
Veuillez noter que vous aurez également besoin d'une autorisation de procéder à une intervention de thanatopraxie propre à chaque intervention que vous pratiquerez.
Obtenir la prestation Par courrier
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Remarque: les dossiers incomplets ne seront pas traités.
Documents obligatoires
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes obtenus
- Copie des certificats de travail
- Extrait du casier judiciaire
- Certificat médical
- Cas échéant, un extrait de l’inscription au registre du commerce de la société
- Descriptif de la nature des prestations proposées
- Indication du ou des lieux de pratique et la description des locaux
- Liste des produits utilisés, la preuve de leur homologation par l’Office fédéral concerné et l’indication des modes de stockage et d’élimination des déchets
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer la thanatopraxie
Obtenir la prestation Au guichet
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer le dossier.
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Remarque: les dossiers incomplets de seront pas acceptés.
Documents obligatoires
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes obtenus
- Copie des certificats de travail
- Extrait du casier judiciaire
- Certificat médical
- Cas échéant, un extrait de l’inscription au registre du commerce de la société
- Descriptif de la nature des prestations proposées
- Indication du ou des lieux de pratique et la description des locaux
- Liste des produits utilisés, la preuve de leur homologation par l’Office fédéral concerné et l’indication des modes de stockage et d’élimination des déchets
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer la thanatopraxie
Recommandations et informations
Emoluments
600 CHF
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 73
- Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres - voir en particulier art. 23 à 25
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)