Demander une autorisation de pratiquer facilitée pour professionnel LPSan
Introduction
Vous êtes diététicien, ergothérapeute, infirmier, opticien ou optométriste, ostéopathe, physiothérapeute ou sage-femme et souhaitez obtenir une une autorisation de pratiquer facilitée pour pouvoir exercer dans le canton de Vaud.
Pour rappel, les catégories de professionnels soumis à autorisation de pratiquer figurent dans la directive relative aux autorisations de pratiquer les professions de la santé prévues par la LPSan.
Pour en savoir davantage sur les actualités pour votre profession, veuillez cliquer ici.
Conditions préalables
Les conditions préalables pour obtenir une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité facilitée sont les suivantes :
- Posséder un titre admis pour l’exercice de la fonction, inscrit dans le registre fédéral nareg
- Etre employé d’un établissement au bénéfice d’une autorisation d’exploiter
- Être au bénéfice d’un contrat ayant débuté avant le 1er janvier 2021
- Ne pas avoir prévu de prendre sa retraite avant le 1er janvier 2025
- Ne pas avoir annoncé sa démission
Si ces critères ne sont pas remplis, alors une autorisation de pratiquer "standard" doit être demandée (cliquez ici).
Obtenir la prestation Par email
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à :
nareg.omc@vd.ch
Le Médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Documents obligatoires
- Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé par l’employeur
- Curriculum vitae à jour
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
- Pour toutes les professions : copie de votre diplôme suisse
- Pour les ostéopathes : copie de votre master HES ou de votre diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
- Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme étranger :
- Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, physiothérapeutes, sages-femmes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS)
- Pour les opticien·ne·s, optométristes, droguistes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
- Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Informations complémentaires
Les autorisations de pratiquer facilitées sont liées à l'emploi actuel. En cas de promotion ou de départ de l'établissement, l'autorisation de pratiquer perd sa validité. Une nouvelle demande d'autorisation de pratiquer standard devra être déposée pour pouvoir démarrer une nouvelle activité sous propre responsabilité (voir "Prestations en relation" en bas de page).
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Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Directive du 20 juin 2024 relative aux autorisations de pratiquer les professions de la santé prévues par la LPSan
Pages et formulaires en relation
- Formulaire de demande d'autorisation LPSan facilitée
- FAQ de l'OFSP sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal
- Reconnaissance des diplômes par la Croix-Rouge suisse (CRS)
- Reconnaissance des titres professionnels par le SEFRI
- Actualités concernant les professions LPSan et LSP
- Demander une autorisation de pratiquer "standard"