Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour psychologue-psychothérapeute, neuropsychologue
Introduction
Vous êtes psychologue-psychothérapeute ou neuropsychologue et souhaitez obtenir
- une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et/ou
- une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C
pour pouvoir exercer dans le canton de Vaud.
Psychologues et neuropsychologues : l’exercice des professions de psychologue et neuropsychologue, au contraire de celle de psychologue-psychothérapeute, ne sont pas soumis à autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud.
Les neuropsychologues peuvent en revanche obtenir une admission à pratiquer à charge de l'AOS ou une attestation C (voir procédure plus bas).
Pour en savoir davantage sur les actualités pour votre profession, veuillez vous cliquer ici.
Conditions préalables
Les conditions préalables pour obtenir une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité sont les suivantes :
- Posséder un titre admis pour l’exercice de la fonction, inscrit dans le registre fédéral psyreg
- Être digne de confiance et dans un état de santé permettant l’exercice de la profession (vérifié par le certificat médical et l’extrait du casier judiciaire)
- Avoir un niveau de français suffisant
En outre, tout professionnel exerçant dans le canton doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité (personnelle pour les indépendants ou liée à l'employeur pour les salariés).
Les conditions préalables pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C sont les suivantes :
- Posséder une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité
- Disposer des années de pratique professionnelle nécessaires nécessaires (3 ans, dont au moins 12 mois ISFM). Pour plus d'informations, nous vous recommandons la FAQ générale de l’OFSP (accessible depuis la section "Documents" de cette page (tiers inférieur) du site de l'OFSP) ainsi que la FAQ spécifique aux psychologues-psychothérapeutes.
- Remplir les exigences qualité définies à l’article 58g OAMal (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)
Pour les dispositions transitoires, voir la page dédiée.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier (sans agrafe ni trombone, une simple enveloppe suffit)
- Adresser votre dossier à :
Office du médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
L'Office du médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Documents obligatoires
Documents obligatoires pour une autorisation de pratiquer
Si vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton
- Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé
- Curriculum vitae à jour
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
- Copie de votre diplôme suisse
- Copie de votre titre postgrade fédéral ou de votre attestation de réussite
- Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme étranger : copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
- Justificatifs prouvant des connaissances en français de niveau B2 au minimum
- Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin dûment autorisé·e
- Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence
Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton
- Documents 1 à 7 de la liste ci-dessus
- Copie de votre autorisation d’un autre canton
- Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par un autre canton
Documents obligatoires pour une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C
- Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
- Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% dont au moins 12 mois dans des institutions ISFM de catégorie A, B ou C proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques, acquise après le début de votre formation postgrade ou après l’obtention de votre reconnaissance finale
- [Dispositions transitoires psychologues-psychothérapeutes : en cas de pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% réalisée entièrement avant le 1er juillet 2022, chez un employeur reconnu ISFM ou non] : certificats de travail avec indication du taux d’occupation, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% acquise après le début de votre formation postgrade ou après l’obtention de votre reconnaissance finale
- Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)
- [Dispositions transitoires psychologues-psychothérapeutes] : attestations de supervision de l’expérience clinique
- Pour les neuropsychologues : une copie de votre diplôme en psychologie et soit d’un titre postgrade fédéral en neuropsychologie, soit de votre titre de spécialisation en neuropsychologie de la Fédération suisse des psychologues, ou une copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
Documents obligatoires pour une attestation C
- Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
- Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% dont au moins 12 mois dans des institutions ISFM de catégorie A, B ou C proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques, acquise après le début de votre formation postgrade ou après l’obtention de votre reconnaissance finale
- [Dispositions transitoires psychologues-psychothérapeutes : en cas de pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% réalisée entièrement avant le 1er juillet 2022, chez un employeur reconnu ISFM ou non] : certificats de travail avec indication du taux d’occupation, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% acquise après le début de votre formation postgrade ou après l’obtention de votre reconnaissance finale
- Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)
- [Dispositions transitoires psychologues-psychothérapeutes] : attestations de supervision de l’expérience clinique
- Pour les neuropsychologues : une copie de votre diplôme en psychologie et soit d’un titre postgrade fédéral en neuropsychologie, soit de votre titre de spécialisation en neuropsychologie de la Fédération suisse des psychologues, ou une copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour psychologue-psychothérapeute, neuropsychologue
Obtenir la prestation Au guichet
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour psychologue-psychothérapeute, neuropsychologue
Recommandations et informations
Emoluments
600 CHF pour l'autorisation de pratiquer
Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.
450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS
100 CHF pour l'attestation C
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.91)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
Pages et formulaires en relation
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Niveau requis de connaissances du français
- Renseignements exigences qualité - 58g OAMal
- FAQ de l'OFSP sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal
- Reconnaissance des titres professionnels par la PsyCo
- Lettre d'information sur l'admission à pratiquer à charge de l'AOS pour les psychologues-psychothérapeutes (2022)
- Actualités concernant les psychologues-psychothérapeutes