Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

Introduction

Vous êtes diététicien, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, infirmier praticien spécialisé, logopédiste-orthophoniste, masseur médical, opticien ou optométriste, ostéopathe, physiothérapeute, podologue, sage-femme ou thérapeute de la psychomotricité et souhaitez obtenir :

  • une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et/ou
  • une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C

pour pouvoir exercer dans le canton de Vaud.

Professions LPSan uniquement: pour rappel, les catégories de professionnels soumis à autorisation de pratiquer figurent dans la directive relative aux autorisations de pratiquer les professions de la santé prévues par la LPSan.

 Si vous avez pris votre poste actuel avant le 1er janvier 2021 dans un établissement au bénéfice d’une autorisation d’exploiter et que vous êtes diététicien, ergothérapeute, infirmier, optométriste, ostéopathe, physiothérapeute ou sage-femme, l’obtention d’une autorisation de pratiquer facilitée est possible (informations en bas de page). 

Pour en savoir davantage sur les actualités pour votre profession, veuillez cliquer ici.  

Conditions préalables

Les conditions préalables pour obtenir une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité sont les suivantes :

  • Posséder un titre admis pour l’exercice de la fonction, inscrit dans le registre fédéral nareg. 
  • Être digne de confiance et dans un état de santé permettant l’exercice de la profession (vérifié par le certificat médical et l’extrait du casier judiciaire)
  • Avoir un niveau de français suffisant

En outre, tout professionnel exerçant dans le canton doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité (personnelle pour les indépendants ou liée à l'employeur pour les salariés).

Les conditions préalables pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C sont les suivantes :

  • Posséder une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité
  • Disposer des années de pratique professionnelle nécessaires  nécessaires (2 ans). Pour plus d'informations, nous vous recommandons la FAQ de l’OFSP (accessible depuis la section "Documents" de cette page (tiers inférieur) du site de l'OFSP). 
  • Remplir les exigences qualité définies à l’article 58g OAMal (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)

Pour les infirmiers praticiens spécialisés : si votre diplôme n'est pas un master Unil, vous devez demander la reconnaissance de votre titre auprès de la commission professionnelle des IPS du canton de Vaud à l'adresse ips.cqs@vd.ch.

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
  • Rassembler toutes les pièces du dossier (sans agrafe ni trombone, une simple enveloppe suffit)
  • Adresser votre dossier à : 

Office du médecin cantonal 
Domaine Prestations 
Avenue des Casernes 2 
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne 

L'Office du médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone. 

Documents obligatoires

Documents obligatoires pour une autorisation de pratiquer

Si vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton

  1. Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé
  2. Curriculum vitae à jour
  3. Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
  4. Pour toutes les professions : copie de votre diplôme suisse  
    • Pour les ostéopathes : copie de votre master HES ou de votre diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
    • Pour les infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s : copie de votre master UNIL d’infirmier·ère praticien·ne spécialisé·e ou attestation d'équivalence de votre diplôme hors UNIL par la commission professionnelle des IPS du canton de Vaud
  5. Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme étranger :
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues: copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) 
    • Pour les opticien·ne·s, optométristes, droguistes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
    • Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
    • Pour les logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : copie de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
  6. Justificatifs prouvant des connaissances en français de niveau B2 au minimum
  7. Pour les droguistes à leur propre compte, infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s, logopédistes-orthophonistes, masseur·euse·s médical·e·aux, podologues et thérapeutes de la psychomotricité : copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum CHF 3 millions)
  8. Pour les droguistes salarié·e·s : copie de la police d'assurance RC de votre employeur avec montant assuré visible (minimum CHF 3 millions)
  9. Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin dûment autorisé·e
  10. Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence 

Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton

  1. Documents 1 à 8 de la liste ci-dessus
  2. Copie de votre autorisation d’un autre canton
  3. Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par un autre canton 

 Pour les logopédistes-orthophonistes, si vous êtes autorisé·e par le service de l'enseignement spécialisé ou par le service du traitement des graves difficultés d'élocution de l'AI

  1. Documents 1 à 6 de la liste ci-dessous
  2. Une copie de l'autorisation délivrée par le service de l'enseignement spécialisé ou par le service du traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI
  3. Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par le service qui vous a octroyé votre autorisation 

 

Documents obligatoires pour une admission à pratiquer à charge de l’AOS

  1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
  2. Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant : 
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, podologues : une pratique min. de 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale 
    • Pour les logopédistes-orthophonistes : une pratique min. de 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale, dont 12 mois dans un hôpital

 Documents obligatoires pour une attestation C

  1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
  2. Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant : 
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, physiothérapeutes, sages-femmes, podologues : une pratique min. de 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale 
    • Pour les logopédistes-orthophonistes : une pratique min. de 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale, dont 12 mois dans un hôpital 

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

Obtenir la prestation Au guichet

Idem que par courrier. 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour professionnel LPSan ou LSP

Recommandations et informations

Emoluments

500 CHF pour l'autorisation de pratiquer

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.

450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS 

100 CHF pour l'attestation C 

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

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