Demander une autorisation de pratiquer en tant que médecin sous supervision pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection S
Introduction
Vous avez une formation ukrainienne de médecin et un statut de protection S. Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour travailler en tant que médecin sous supervision.
Conformément à l'article 93 alinéa 3bis LSP, "le département peut, sur demande motivée de l'employeur, autoriser au titre d'assistant au sens du présent article un professionnel de la santé non titulaire d'un titre admis au sens de l'alinéa 2bis en vue de l'obtention de ce titre."
La fonction de médecin-assistant a pour but d'assurer la formation de l'intéressé en vue de l'obtention d'un titre admis par le droit fédéral (cf. art. 93 al. 4 LSP).
Par conséquent, les médecins titulaires de qualifications ukrainiennes non reconnaissables et au bénéfice d'un statut de protection S peuvent être admis à pratiquer sous supervision pour une durée limitée. Dans le contexte actuel incertain quant à la durée de la présence en Suisse des réfugiés ukrainiens, cette période est considérée comme une période de formation.
Conditions préalables
Vous devez déposer une demande d’enregistrement de votre diplôme non reconnaissable auprès de la MEBEKO. Cette inscription est obligatoire depuis 2018 et concerne toutes les personnes souhaitant exercer une profession médicale universitaire en Suisse. Voir plus bas "Pages et formulaires en relation".
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer dûment complété et signé par l'employeur
- Curriculum vitae à jour
- Copie du diplôme de médecin (avec traduction)
- Certificat médical récent (moins de 6 mois) attestant de l'aptitude à exercer sa profession, établi dans la mesure du possible par votre médecin traitant
- Copie du permis S avec photo visible
Informations complémentaires
L'autorisation est valable 1 an et renouvelable tant que le requérant est au bénéfice d'un permis S.
Le formulaire se trouve tout en bas de la page.
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Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art 93 al 3bis
- Bonnes pratiques lors des consultations et autres informations importantes