Demander une autorisation de pratiquer en tant que médecin-assistant pour les diplômés hors UE/AELE
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un médecin-assistant titulaire d'un diplôme hors UE/AELE qui sera engagé dans l'établissement suisse de formation certifié par l'ISFM que vous représentez.
Conditions préalables
Les médecins-assistants sont des médecins en formation. Ils doivent pratiquer sous la supervision directe d'un médecin autorisé à pratiquer.
Le médecin qui souhaite engager un assistant dans son cabinet ou établissement doit être reconnu comme formateur par l'ISFM. Il ne peut engager qu'un seul médecin-assistant (100%) afin que ce médecin obtienne son diplôme fédéral au terme de 60 mois (100%) maximum de pratique en Suisse.
Les médecins en formation peuvent être engagés uniquement en tant que médecins-assistants, ce qui exclut toute autre fonction dans l'établissement hospitalier, l’organisation ou le cabinet.
Toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doit enregistrer son diplôme étranger non reconnaissable dans le registre des professions médicales (MedReg).
Les médecins-assistants titulaires d'un diplôme hors l’UE/AELE sont soumis à autorisation dans le canton pendant la durée de leur formation.
Une fois en possession du titre postgrade, une autorisation de pratiquer est obligatoire pour exercer.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à :
Office du médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Le Médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Documents obligatoires
- Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé
- Curriculum vitae à jour
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
- Copie de votre diplôme de médecin, avec traduction si langue étrangère
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin autorisé·e à pratiquer en Suisse
- Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence
- Si déjà pratiqué en Suisse : certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité
- Si vous avez pratiqué à l’étranger : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel vous avez pratiqué, qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer
- Plan de formation détaillé
Informations complémentaires
L'autorisation est valable 1 an. Elle est renouvelable jusqu'à concurrence de 60 mois à 100%. Après cette période, le professionnel devra avoir obtenu le diplôme fédéral de médecin.
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Obtenir la prestation Au guichet
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
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Obtenir la prestation Par email
Idem que par courrier.
Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch
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Recommandations et informations
Emoluments
CHF 100.-
Références et textes légaux
- Bonnes pratiques lors des consultations et autres informations importantes
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
Pages et formulaires en relation
- Enregistrement des diplômes étrangers non reconnaissables des professions médicales universitaires
- Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer pour médecins-assistants hors UE/AELE
- Plan de formation
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien
- Actualités concernant les chiropraticiens, médecins, médecin-dentistes, pharmaciens