Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Introduction

Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois en vertu de la Loi sur les améliorations foncières (LAF), art. 109.

Cependant, une dérogation est prévue en faveur d'immeubles non agricoles (art. 110 LAF) ainsi qu'en faveur de biens-fonds agricoles qui n'ont pas bénéficié de subvention à titre d'améliorations foncières (art. 111 LAF).

Pour en bénéficier, une demande d'autorisation de morcellement doit être réalisée au moyen de cette prestation.

Obtenir la prestation En ligne

Etape 1 : créer un compte utilisateur la 1^ère fois, en cliquant sur: https://www.dgav-vaud.ch/register/form

Etape 2 : une fois le compte validé (env. 5 jours), entrer sur le site, https://www.dgav-vaud.ch/ 

Créer une nouvelle requête de morcellement. Cliquer sur le « + »

Etape 3 : la requête peut être modifiée et enregistrée, jusqu’à la soumission.

Etape 4 : soumettre la requête. Un courriel de confirmation vous parviendra.

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Obtenir la prestation Par courrier

Constituer le dossier complet, remplir le ou les document(s) joint(s) et envoyer le tout en trois exemplaires à l'adresse suivante :

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Secteur promotion et structures
Av. de Marcelin 29
1110 Morges

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Recommandations et informations

Emoluments

Entre CHF 250.00 et CHF 2'500.00 selon les cas.

Références et textes légaux

• Loi sur les améliorations foncières (LAF), art. 109 à 114
• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), art. 58 à 60
• Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS), art. 68
• Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 15 et 24b
• Ordonnance sur l'amélioration du territoire (OAT), art. 49
• Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR), art. 4a
• Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), art. 81

Pages et formulaires en relation

• Formulaire à remplir si la parcelle est située en zone agricole et qu'elle comporte des bâtiments
• Liste de tous les documents à fournir pour constituer un dossier complet