Demander une attribution des degrés de sensibilité au bruit (DSB)
Introduction
Les degrés de sensibilité au bruit (DSB) permettent de fixer les valeurs limites d'exposition au bruit. Ils sont attribués en fonction de l'affectation du sol. Une notice explicative fournit plus de détail sur les degrés de sensibilité au bruit (voir pages en relation).
Actuellement, il reste encore des communes qui n’ont pas encore attribué leurs degrés de sensibilité au bruit sur tout ou une partie de leur territoire.
Pour ces zones, le degré de sensibilité au bruit doit être attribué au cas par cas dans le cadre des demandes de permis de construire ou lors des études d’assainissement du bruit.
Conditions préalables
Le règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) demande de fournir avec la demande du permis de construire une proposition de DSB ainsi que le préavis de DGE-ARC, lorsqu'une détermination cas par cas des DSB doit être faite. Ces deux éléments ne sont pas nécessaires lorsque les DSB ont déjà été attribués pour la zone du projet par un plan d'affectation.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour déposer votre demande d'attribution de degrés de sensibilité au bruit, vous devez :
- Veuillez compléter lisiblement le questionnaire, le dater et le signer
- Veuillez le retourner à DGE-ARC. Toute demande incomplète vous sera retournée.
Documents obligatoires
- Copie du plan de situation;
- Copie du règlement communal de la police des constructions pour la zone concernée par le projet
(sauf si zones : villas, villages, intermédiaire, bourg, artisanale, agricole ou viticole).
Prix
120.-
Délai de traitement
Pour permettre d'établir le préavis dans les meilleurs délais, le questionnaire d'attribution au cas par cas des degrés de sensibilité au bruit doit être rempli et retourné à DGE-ARC.
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Recommandations et informations
Emoluments
Un montant de 120 fr. est perçu pour le traitement de votre demande. Il sera facturé ultérieurement par la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire CAMAC.
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) du 7 octobre 1983
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)