Demander une aide financière pour la création d'abris de biens culturels (protection des biens culturels)
Introduction
Vous êtes propriétaire d'un bâtiment inscrit sur la liste des biens culturels A (d'importance nationale) à protéger en cas de conflit armé, mais également en cas de catastrophe (feu, inondation, glissement de terrain, dégâts dus à l'eau, etc.) et de situation d'urgence, et souhaitez créer un ou des abris de biens culturels. Vous pouvez solliciter une subvention fédérale.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence*