Demander une aide financière de prise en charge partielle de l'intérêt bancaire
Introduction
Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut participer au service de l’intérêt des crédits octroyés à des entreprises pour des investissements liés au développement de produits, d'infrastructures ou d'outils de production.
Conditions préalables
Bénéficiaires
Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE).
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.
Projet
Développement d’une activité ou d’un produit qui apporte une valeur ajoutée à l’entreprise, amène un avantage concurrentiel et contribue à créer ou maintenir des places de travail.
Conditions
- Un crédit d'investissement accordé par une banque ou un autre organisme prêteur (assurance, société financière, caisse de pension)
- Les fonds propres couvrent une part raisonnable, en règle générale au minimum un tiers du coût total du projet
- Le projet s’inscrit dans les principes du développement durable et l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail en vigueur dans son secteur d’activité
Montant
La participation au service de l’intérêt s’élève au maximum à la moitié du taux du crédit pendant au maximum 6 ans. Le montant sur lequel la participation au service de l’intérêt des crédits est accordée s’élève au maximum à un tiers du coût engendré par l’accomplissement économe et efficace du projet. Il est amorti linéairement.
Obtenir la prestation Par courrier
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents obligatoires.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.spei(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Formulaire de demande de soutien financier (pdf, 376 Ko)
- Business plan
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Formulaire d'engagement du bénéficiaire d'un soutien financier
- Copie des offres de crédit
- Comptes des 3 derniers exercices
- Budget à 3 ans et plan de trésorerie pour l'année en cours
- Plan d'investissement
- Extrait récent de l'office des poursuites
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
- Règlement pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
- Politique cantonale d'appui au développement économique
- Loi fédérale sur la politique régionale (LPR)
Pages et formulaires en relation
- Formulaire de demande de soutien financier
- Formulaire d'engagement du bénéficiaire d'un soutien financier
- Formulaire de demande de versement des subventions