Demander un permis pour vivre auprès d'un conjoint ou des parents titulaires d'un permis B réfugié
Introduction
Votre conjoint-e et/ou votre/vos enfant-s est/sont souhaite-nt obtenir une autorisation de séjour (permis B) par le biais du regroupement familial.
Conditions préalables
- être titulaire d'une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B réfugiés)
- demande valable uniquement pour le/la conjoint-e et les enfants mineurs
- la/les personne-s demandant le regroupement familial doit déposer une demande auprès de l'Ambassade de Suisse la plus proche de son lieu de résidence actuel
Obtenir la prestation Par courrier
- La personne demandant le regroupement familial doit déposer une demande auprès de l'ambassade de Suisse la plus proche de son lieu de résidence actuel et l'envoyer à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
- Le SPOP examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive, la personne se trouvant à l'étranger recevra une confirmation de l'obtention d'une autorisation d'entrée en Suisse.
- Dès l'arrivée de la personne concernée en Suisse et après son annonce au contrôle des habitants de sa commune de domicile, le SPOP établira l'autorisation de séjour (permis B).
- En cas de réponse négative, le SPOP vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
- une copie du passeport
- une copie de l’acte de mariage ou une copie de l’avis de clôture de la procédure de mariage émise par l’Office d’État civil, avec indication de la date fixée pour la célébration du mariage
- une copie de-s acte-s de naissance de-s enfant-s avec mention de la filiation
- l’original du casier judiciaire étranger pour la personne souhaitant rejoindre le membre de sa famille
- une copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours et une copie de la décision de subside pour l'assurance maladie, le cas échéant
- une copie du bail à loyer (indiquant le nombre de pièces, le montant mensuel du loyer et des charges). Indiquer également le nombre de personnes vivant actuellement dans le logement
- si le loyer est payé par une tierce personne, quelle est la participation de l'intéressé?
- le résultat d'examen de français (mentionnant la maîtrise de l'oral et de l'écrit), le niveau A1 au portfolio européen des langues étant le minimum attendu
- tous justificatifs sur votre situation financière (certificat de salaire récent, dernier décompte de chômage, décision du Revenu d’insertion, attestation des services sociaux, rente AI, etc). En cas d’activité auprès d’une maison temporaire, copie des trois dernières fiches de salaire. Cas échéant, justificatifs attestant la provenance des ressources financières si vous n’exercez pas d’activité. Prière également de nous indiquer si vous bénéficiez d'un 13ème salaire ou d'une gratification ainsi que leur montant
- une attestation des services sociaux mentionnant le montant total de la dette accumulée à ce jour, les dates d'intervention et la somme allouée mensuellement
- l’intéressé-e a-t-il/elle l'intention de prendre un emploi? Cas échéant, formulaire 1350 de prise d’emploi et contrat de travail à transmettre
- une lettre explicative nous indiquant les circonstances de votre rencontre
Délai de traitement
Le délai actuel est d'une année.
Informations complémentaires
Toutes les demandes qui nous sont adressées sont, sans exception, traitées dans leur ordre chronologique dès la réception de la totalité des pièces requises. Une fois le dossier complet en notre possession, nous serons en mesure d'instruire votre requête dans un délai de 4 mois au minimum.
Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.
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