Demander un permis de circulation collectif (plaques U)

Introduction

Vous désirez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Ce permis n'est délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et : 

• qui disposent des autorisations nécessaires pour ce type d'exploitation;
• qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
• qui ont conclu une assurance-responsabilité civile pour l'ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.

Vous devez déposer une demande écrite et motivée (par poste ou par courriel) auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où vous exercez vos activités.

Conditions préalables

• Être une entreprise active dans le secteur automobile;
• Exercer son activité dans le canton de Vaud.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Déposez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), avenue de Grey 110, 1014 Lausanne.

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Obtenir la prestation Par email

1. Transmettez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), à la messagerie : san.infotec@vd.ch accessible par le bouton Commencer ci-dessous.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ; art. 71 al. 2
• Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) ; art. 22 à 26
• Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31) ; annexe 4

Pages et formulaires en relation

• Informations relatives à l’attribution de plaques professionnelles
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