Demander un passeport pour étranger en tant que titulaire d'un permis B, C, F ou N
Introduction
Vous êtes originaire d'un état hors de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE) et il vous est impossible d'obtenir un passeport de votre état d'origine.
Sous certaines conditions, la Confédération peut vous octroyer un passeport de remplacement pour voyager à l'étranger.
Le service de la population (SPOP) réceptionne votre demande et la soumet aux autorités fédérales.
Conditions préalables
- être titulaire d'un permis B, C, F ou N
- ne pas être originaire de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE)
- ne pas être en mesure d'obtenir un passeport de son état d'origine
- ne pas être au bénéfice du statut de réfugié
En principe, pour les titulaires d'un permis N ou F, un tel passeport ne permet pas de se rendre dans son pays d'origine.
Obtenir la prestation Au guichet
- Vous devez vous présenter personnellement aux guichets de la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne muni de votre ancien document de voyage (le cas échéant) et de CHF 25.- par personne.
- Le SPOP enregistrera votre demande puis la transmettra au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à Berne.
- Le SEM examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SEM, vous recevrez à votre domicile une facture relative à l’établissement des documents.
- Après réception du paiement de la facture, le SEM vous communiquera sa décision par courrier et vous invitera à vous rendre auprès du centre de biométrie. Chaque personne concernée devra se présenter personnellement, enfant y compris. Vous pouvez vous présenter sans prendre de rendez-vous au préalable.
- Le centre de biométrie procédera à l’enregistrement de vos données (photographies et empreintes).
- Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 10 jours environ.
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit. Les émoluments cantonaux ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
Pour les titulaires de permis B et C :
- permis de séjour
- attestation de non-délivrance du passeport par l'ambassade du pays d'origine
Pour les titulaires de permis N et F :
souhaitant voyager pour un motif important :
- certificat médical ou acte de décès du parent ou de l'enfant objet de la visite à l'étranger
- documents d'héritage
- convention de justice
- attestation d'un club sportif ou d'une association culturelle
souhaitant voyager pour d'autres motifs :
- permis de séjour
- attestation de non-délivrance du passeport par l'ambassade du pays d'origine
- attestation d'autonomie ou d'assistance financière de l'EVAM
- dernière fiche de salaire
- extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
Dans tous les cas :
Si votre ambassade refuse de vous fournir une attestation de non-délivrance, rédiger une lettre exposant les justifications de l'ambassade.
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans une des trois langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le délai de réponse du SEM est actuellement de 1 à 3 mois.
Informations complémentaires
Durée de validité du passeport :
- Pour les titulaires de permis B et C : 5 ans, 3 ans pour les enfants de moins de 3 ans
- Pour les titulaires de permis N et F : uniquement pour le voyage autorisé
Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte. La durée de validité des documents de voyage ne peut pas être prolongée. A l’échéance de la durée de validité, l’étranger peut néanmoins demander l’établissement d’un nouveau document de voyage.
Commencer la prestation Demander un passeport pour étranger en tant que titulaire d'un permis B, C, F ou N
Recommandations et informations
Emoluments
Lors du dépôt de la demande :
- CHF 25.- (par personne)
Lors de la délivrance du document :
- adulte CHF 115.- (par personne)
- enfant CHF 35.- (par personne)
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les étrangers, article 59, Documents de voyage
- Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers