Demander un extrait de son casier conducteur (SIAC)

Introduction

Les mesures administratives sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).

Elles sont éliminées d’office après cinq ans pour les avertissements et dix ans pour les autres mesures administratives (retraits, refus de délivrance d'un permis etc..); le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les autres mesures administratives. L’élimination des mesures figurant dans le système est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’à l’échéance de tous les délais calculés par le système.

Conditions préalables

Être domicilié-e dans le canton de Vaud.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Etablissez votre demande par écrit. Le formulaire Demande d'un extrait du casier conducteur SIAC (1234) est à votre disposition et est accessible par le bouton Commencer ci-dessous.

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Obtenir la prestation Par email

1. Etablissez votre demande par écrit. Le formulaire Demande d'un extrait du casier conducteur SIAC (1234) est à votre disposition et est accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
2. Envoyez votre demande à l'adresse mail suivante : san.mesad(at)vd.ch.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC ; RS 741.58)
• Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) ; Art. 89f

Pages et formulaires en relation

• Retrait de permis / avertissement
• Enregistrement des mesures administratives