Demander un extrait conforme d'une servitude du registre foncier

Introduction

Vouc pouvez obtenir un extrait conforme d'une servitude du registre foncier. Cela comprend l'exercice et le plan de la servitude.

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

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Obtenir la prestation Par courrier

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Obtenir la prestation Par email

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• art 26 et suivants ORF