Demander un extrait conforme d'une annotation du registre foncier
Introduction
Vous souhaitez obtenir un extrait conforme d'une annotation du registre foncier.
La plupart des annotations ne sont pas publiques et vous devez être le propriétaire du bien immobilier pour obtenir un tel extrait.
Sans procuration du propriétaire, seules les annotations publiques peuvent être fournies.
Obtenir la prestation Au guichet
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Prix
20.-
Délai de traitement
Immédiat
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.
Commencer la prestation Demander un extrait conforme d'une annotation du registre foncier
Obtenir la prestation Par courrier
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Prix
20.-
Délai de traitement
Quelques jours
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.
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Obtenir la prestation Par email
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
Documents obligatoires
Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.
Prix
20.-
Délai de traitement
Quelques jours
Courrier B (gratuit)
Courrier A (frais d'envoi facturé)
Informations complémentaires
Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par l'annotation.
Seules les annotations publiques peuvent être fournies.
La plupart des annotations ne sont pas publiques.
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