Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)
Introduction
La prestation en ligne e-Délai permet de faire une demande afin d'obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Elle se réfère aux directives pour la période fiscale en cours.
La prestation ne permet pas de demander un délai dans les situations suivantes :
- fin d'assujettissement au cours de la période fiscale concernée
- contribuable personne physique imposé d’après la dépense
- contribuable personne physique hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité), dans la mesure où il dispose d’un délai de tolérance jusqu’au 30 novembre
Personnes physiques :
Le délai général de dépôt des déclarations d’impôt des personnes physiques émises pour toute la période fiscale et dont le for fiscal principal est situé dans le canton de Vaud est fixé au 15 mars.
Les contribuables avec un assujettissement illimité disposent d'un délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de requérir de délai.
Une demande de délai peut être formulée gratuitement avant l’expiration du délai de tolérance ou du délai déjà accordé par l’autorité fiscale. Elle doit impérativement être effectuée jusqu’au 30 juin. Aux conditions énoncées dans les directives « Demandes de délais unitaires (personnes physiques) » et « Demandes de délais groupées (personnes physiques) », le délai peut être accordé au 30 septembre.
Mandataires :
Pour les demandes concernant plus de 5 contribuables, les mandataires doivent obligatoirement utiliser la prestation e-Délai.
Les mandataires, qui ont déposé au minimum 75% des déclarations d’impôt de leurs clients, peuvent demander en ligne par la prestation e-Délai du 10 août au 30 septembre une demande groupée de prolongation du délai au 31 octobre.
Uniquement pour influencer favorablement le taux, la prestation e-Délai permet aux mandataires d'indiquer une demande de prolongation de délai pour les catégories de contribuables imposés d'après la dépense, hors canton ou hors Suisse.
Personnes morales :
Les contribuables disposent d’un délai de 255 jours suivant la date de clôture des comptes pour déposer la déclaration d’impôt et ses annexes sans qu’il soit nécessaire de requérir une prolongation de délai.
Quiconque sollicite une prolongation de délai doit impérativement la présenter avant l'expiration du délai déjà accordé. Une prolongation maximum du délai peut être accordée au plus tard 285 jours après la date de clôture des comptes.
Pour les demandes concernant plus de dix contribuables, les mandataires doivent obligatoirement utiliser la prestation e-Délai.
Obtenir la prestation En ligne
- Se munir de la(des) déclaration(s) d'impôt pour laquelle(lesquelles) vous souhaitez un délai.
- Le(s) numéro(s) de contribuable et le(s) code(s) de contrôle personnel valides, doivent impérativement figurer sur la demande.
- Pour les mandataires, le numéro IDE doit être saisi pour les demandes en ligne. Dans le cadre d’une demande de délai groupée, le fichier listant les numéros de contribuable et les codes de contrôle personnels (avec ou sans les points) doit être au format CSV ou XLSX.
- Modèle du fichier d'import pour les demandes groupées : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_prolongation_liste_de_contribuables.csv
- Modèle du fichier d'import pour les demandes de prolongation (uniquement pour les personnes physiques) : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_prolongation_liste_de_contribuables.csv, Précisez dans la 3ème colonne (C) l’information relative au dépôt (1) ou non-dépôt (champ vide) de la déclaration.
- Remplissez le formulaire numérique disponible par le bouton ci-dessous
Commencer la prestation Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), Art. 173, 174, 175 et 179
- Règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm), Art. 7 al. 2 bis
- Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), Art. 19 al. 2