Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier
Introduction
Cas le plus courant :
Vous avez planté de la vigne et vous désirez l'inscrire au registre foncier
Conditions préalables
Cette prestation peut être réalisée directement par le propriétaire sans passer devant un géomètre lorsque l'entier de la parcelle à changer de nature. Pour un changement partiel, le géomètre est indispensable.
- Le changement de nature sur le terrain doit être effectif
- La commune doit confirmer ce changement de surface
- Remplir et signer la réquisition de changement de nature
Obtenir la prestation Au guichet
Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et déposer avec les autorisations nécessaires, personnellement au guichet d'un office du registre foncier.
Documents obligatoires
- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité
Commencer la prestation Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier
Obtenir la prestation Par courrier
Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, signer et envoyer avec les autorisations nécessaires en y joignant une copie d'une pièce d'identité du requérant.
Documents obligatoires
- Réquisition remplie et signée
- Autorisation communale
- Plan du géomètre (si surface partielle)
- Une pièce d'identité
Commencer la prestation Demander un changement de nature d'un immeuble au registre foncier
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit