Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis N, F ou S

Introduction

Vous êtes un requérant d'asile au bénéfice permis N ou d'un permis F (admission provisoire) ou une personne sous protection provisoire au bénéfice d'un permis S et vous souhaitez obtenir l'autorisation de vous installer dans le canton de Vaud.

Conditions préalables

• être titulaire d'un permis N, F ou S valable

Obtenir la prestation Par courrier

1. Vous devez adresser une demande par courrier au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Bern - Wabern.
2. Le SEM analysera votre demande puis la transmettra aux deux cantons concernés.
3. En cas de préavis positif des deux cantons, vous recevrez une confirmation de changement de canton du SEM.
4. En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.

Commencer la prestation Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis N, F ou S

Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi fédérale sur l'asile, article 27, Répartition entre les cantons