Demander un changement de canton en tant que titulaire d'un permis B réfugié

Introduction

Vous êtes titulaire d'une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B réfugié) et souhaitez vous installer dans le canton de Vaud

Conditions préalables

• être titulaire d'un permis B réfugié valable

Obtenir la prestation Par courrier

1. Vous devez adresser une demande par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
2. Le SPOP analysera votre demande.
3. En cas de préavis positif, vous recevrez une confirmation de changement de canton du SPOP.
4. En cas de réponse négative, le SPOP vous communiquera sa décision directement par écrit.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi fédérale sur l'asile, article 27, Répartition entre les cantons