Demander l'exonération de la taxe des véhicules automobiles et des remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public
Introduction
Conditions
Les véhicules affectés uniquement à des services gratuits d’utilité publique et appartenant à des Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public peuvent être exonérés totalement de la taxe.
Le service d’utilité publique est celui qui est offert à l’ensemble de la collectivité, même si l’ensemble de la collectivité ne l’utilise pas.
Il est gratuit lorsqu’il est pris en charge par la fiscalité générale et ne fait pas l’objet d’une taxe (forfaitaire ou non), d’un impôt spécifique, d’un émolument ou d’une facturation quelconque.
Demande
Les entités concernées doivent faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération pour les véhicules automobiles et remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public, affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique (1400) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
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Obtenir la prestation Par courrier
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération pour les véhicules automobiles et remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public, affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique (1400) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Transmettez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN), division finances & controlling.
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Obtenir la prestation Par email
- Remplissez le formulaire Demande d'exonération pour les véhicules automobiles et remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public, affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique (1400) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Scannez le formulaire signé et ajoutez-le en pièce jointe à votre mail;
- Envoyez votre demande au SAN à l'adresse san.taxe@vd.ch.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11) ; art. 3 al. 2
- Règlement du 4 octobre 2023 d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB ; BLV 741.11.1)