Demander le transfert d'une autorisation ou concession d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs et rivières)

Introduction

En cas de vente de la propriété de la parcelle, le bénéficiaire/concessionnaire de l'autorisation/concession doit informer la section "Gestion du domaine public des eaux".

Conditions préalables

• Nous procédons au transfert que lorsque la vente est inscrite au registre foncier.
• Dans le cadre d’un transfert d’une autorisation pour ouvrages nautiques, celle-ci devra être remplacée par une concession à durée limitée (art. 26 LLC).
• La concession est octroyée moyennant qu’un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16 LML).

Obtenir la prestation Par courrier

1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne

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Obtenir la prestation Par email

1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :

info.dpeau(at)vd.ch

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC)
• Règlement d'application de la LLC (RLLC) du 17 juillet 1953
• Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public du 3 décembre 1957 (LPDP)
• Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public du 29 août 1958 (RLPDP)
• Loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains du 10 mai 1926 (LML)
• Règlement d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains du 11 juin 1956 (RLML)
• Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice du 18 novembre 1983 (TCEP)
• Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ)
• Arrêté sur les autorisations de pompage pour l'arrosage du 18 mars 1977 (AAPA)