Demander l'autorisation de se faire remplacer pour professionnel de la santé
Introduction
Vous êtes un∙e professionnel∙le de la santé autorisé∙e à pratiquer par le Canton et souhaitez demander une autorisation pour vous faire remplacer.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande (cliquez sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à :
Office du médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud :
- Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
- Copie de l’autorisation de pratiquer
Si le/la remplaçant∙e n'est titulaire d'aucune autorisation de pratiquer :
- Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
- Curriculum vitae à jour
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
- Copie de son diplôme suisse
- Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, psychologues-psychothérapeutes : copie du titre postgrade fédéral ou de l'attestation de réussite
- Si le remplaçant est au bénéfice d’un diplôme étranger :
- Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO
- Pour les psychologues-psychothérapeutes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
- Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues: copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS)
- Pour les opticien·ne·s, optométristes : copie de la reconnaissance du diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
- Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
- Pour les logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : copie de la reconnaissance du diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
- Diplôme de langue C1 DALF (à défaut, B2 DELF pour une autorisation de pratiquer provisoire si vous rencontrez les critères d’exception ) pour les non francophones et non titulaires des titres reconnus
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession, établi par un·e médecin autorisé·e à pratiquer en Suisse
- Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si le remplaçant réside depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) du dernier pays de résidence
- Si le remplaçant a pratiqué à l’étranger, pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel il a pratiqué, qui atteste que'il n'a eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer
- Pour les logopédistes-orthophonies : préavis de la DGEO-DPPLS (cf. page 4 du formulaire)
Les pharmacien·ne·s et droguistes doivent être titulaires d'une autorisation de pratiquer pour pouvoir remplacer (cf. directives en bas de page).
Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton :
- Points 1 à 7 de la liste ci-dessus
- Copie de l’autorisation d’un autre canton
- Copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de l’attestation de bonne conduite (CGS) délivré par un autre canton
Délai de traitement
2 à 4 semaines
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Obtenir la prestation Par email
Idem que par courrier.
Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch
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Obtenir la prestation Au guichet
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
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Recommandations et informations
Emoluments
CHF 100.-
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.91)
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
- Directive relative aux autorisations de pratiquer des pharmaciens, au remplacement et à la suppléance des pharmaciens responsables
- Directive concernant le remplacement de durée limitée du droguiste responsable par un droguiste CFC