Demander l'autorisation de mise à feu pour engins pyrotechniques des catégories F4 et T2
Introduction
Toute personne souhaitant mettre à feu des engins pyrotechniques des catégories F4 et T2, a besoin d'une autorisation.
L'autorisation fait office de permis d'acquisition de ces engins.
Conditions préalables
Le tireur des engins pyrotechniques des catégories F4 et T2 (artificiers) doit posséder un permis FWA ou FWB en cours de validité.
L'aquéreur doit s'assurer que l'artificier soit détenteur d'un permis valide.
Une assurance responsabilité civil (RC) valide doit couvrir la manifestation pour les éventuels dégâts causés par les feux d'artifice.
Le requérant doit fournir les informations figurant sur la formule de demande et les confirmer par sa signature. L'autorisation est délivrée uniquement dans le cas où le préavis de la Commune où se déroulera le feux est positif.
En cas d'interdiction générale de feu, l'autorisation devient caduque.
Obtenir la prestation En ligne
Les documents doivent être scannés et de bonne qualité puis joints à la demande POCAMA.
Documents obligatoires
- Formule "Autorisation de mise à feu pour engins pyrotechniques des catégories F4 et T2".
- Attestation assurance RC manifestation valide
- Emplacement cartographique du pas de tir avec la distance de sécurité avec le public
- Plan de chargement des engins pyrotechniques
- Liste des mesures de sécurité qui seront prises à cette occasion.
Délai de traitement
15 jours
Informations complémentaires
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la manifestation.
L'artificier devra se conformer strictement aux prescriptions de sécurité émises par les organes de contrôles.
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Recommandations et informations
Emoluments
Les émoluments perçus pour la délivrance de l'autorisation de mise à feu sont de 50 francs.
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les substances explosibles
- Ordonnance sur les substances explosibles - Art. 47 al 5 Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques
- Directive sur les engins pyrotechniques de divertissement du 1er février 2022