Demander l'autorisation d'accueillir un enfant proche de sa famille
Introduction
Vous accueillez un enfant chez vous proche de votre famille :
- qui est placé pendant plus d'un mois contre rémunération;
- ou qui est placé pendant plus de trois mois sans rémunération.
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) afin que celle-ci détermine si les conditions d'accueil sont remplies et vous octroie une autorisation d'accueil nominale avec hébergement.
Obtenir la prestation Par courrier
- Prenez contact avec l'Unité de pilotage d’autorisation et de surveillance des prestations socio-éducatives, secteur pôle adoption et accueil familial de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : pôle adoption et accueil familial) : DGEJ, Unité de pilotage d’autorisation et de surveillance des prestations socio-éducatives, Rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, Téléphone +41 21 316 53 59.
- Les chargés d'évaluations du secteur pôle adoption et accueil familial vont procéder à une évaluation et vous demander l’autorisation de consulter le dossier de police et l’établissement d’un certificat médical pour toutes les personnes vivant dans le ménage, ainsi que la production d’un extrait de votre casier judiciaire.
- Si le préavis est positif, une autorisation nominale d'accueillir avec hébergement vous sera délivrée.
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Obtenir la prestation Par téléphone
- Prenez contact avec l'Unité de pilotage d’autorisation et de surveillance des prestations socio-éducatives, secteur pôle adoption et accueil familial de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse : Téléphone +41 21 316 53 59.
- Les chargés d'évaluations du secteur pôle adoption et accueil familial vont procéder à une évaluation et vous demander l’autorisation de consulter le dossier de police et l’établissement d’un certificat médical pour toutes les personnes vivant dans le ménage, ainsi que la production d’un extrait de votre casier judiciaire.
- Si le préavis est positif, une autorisation nominale d'accueillir avec hébergement vous sera délivrée.
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Obtenir la prestation Par email
- Envoyez un mail à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse en indiquant que vous accueillez un enfant proche de votre famille.
- Les chargés d'évaluations du secteur Placements familiaux vont procéder à une évaluation et vous demander l’autorisation de consulter le dossier de police et l’établissement d’un certificat médical pour toutes les personnes vivant dans le ménage, ainsi que la production d’un extrait de votre casier judiciaire.
- Si le préavis est positif, une autorisation nominale d'accueillir avec hébergement vous sera délivrée.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), article 4
- Loi sur la protection des mineurs (LProMin), article 34