Demander l'approbation d'un éclairage public
Introduction
Vous souhaitez obtenir l'approbation d'un éclairage public, un dossier doit être soumis à la DGMR.
Conditions préalables
La pose d'un éclairage public approprié est une condition impérative, préalable au marquage de tout passage pour piétons.
Sécurité
Il est impératif que l’éclairage des traversées piétonnes – passages pour piétons (PPP) et aides à la traversée – soit conforme à la norme VSS 40'241 « Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons » et à la directive SLG 202 « Directives – Eclairage public » .
Si ces critères d’installation ne sont pas respectés, la Direction générale de la mobilité et des routes, compétente en la matière, ne pourra pas légaliser et valider le PPP ou l’aide à la traversée.
Sur les routes communales, dans tous les cas, le mandataire spécialisé de la commune ou son service compétent établit la conformité de l’équipement et de l’éclairage. La Municipalité est responsable de l’application des normes et directives.
Préservation de la nature
La nuit, les éclairages excessifs ou mal conçus peuvent avoir des effets nuisibles ou incommodants pour les personnes, la nature et l’environnement. La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) précise que « l'éclairage public et publicitaire est conçu, aménagé et utilisé de sorte à limiter les impacts sur la faune et favoriser le paysage nocturne naturel ».
Sans déroger aux normes sécuritaires, il convient donc de limiter les émissions lumineuses là où c’est possible, en se fondant sur les principes du plan en 7 points définis par l’OFEV.
Pour en savoir plus
- Limitation des émissions lumineuses, notice à l’attention des communes (OFEV, 2021)
Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses (OFEV, 2021)
- Norme VSS 40'241 - Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons
- Directive SLG 202 - Directives – Eclairage public
Obtenir la prestation Par courrier
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
Division Entretien
Centre d'entretien électromécanique (CeEM)
Centre Blécherette -1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Demande - Eclairage public, formulaire type
- Plans de situation (1:500 ou 1:200) avec courbes d'éclairement
Délai de traitement
Entre 2 semaines et un mois selon la complexité du dossier
Commencer la prestation Demander l'approbation d'un éclairage public
Obtenir la prestation Par email
Fournir un dossier d'étude luminotechnique et adresser la demande à :dgmr.prestations@vd.ch
Documents obligatoires
- Demande - Eclairage public, formulaire type
- Plans de situation (1:500 ou 1:200) avec courbes d'éclairement
Délai de traitement
Entre 2 semaines et un mois selon la complexité du dossier
Commencer la prestation Demander l'approbation d'un éclairage public
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- article 3 alinea 3 de la LRou (Loi sur les routes, du 10 décembre 1991)
- article 21 de la LRou (Loi sur les routes, du 10 décembre 1991)