Demander l'annulation et le remboursement de son autorisation de pratiquer

Introduction

Vous avez obtenu une autorisation de pratiquer payante entre le 1er janvier 2021 et le 9 juillet 2024 pour l'une des professions suivantes: diététicien·ne, ergothérapeute, infirmier·ère, optométriste, ostéopathe, physiothérapeute et sage-femme (professions LPSan).

À la suite de l'entrée en vigueur de la directive du 20 juin 2024 sur les autorisations de pratiquer les professions de la santé LPSan (voir en particulier l'article 2), vous constatez que, selon la nouvelle pratique, vous n'êtes plus soumis·e à l'obligation de détenir une autorisation de pratiquer pour exercer votre profession dans le canton de Vaud.

Vous pouvez demander l'annulation et le remboursement de votre autorisation de pratiquer.

Obtenir la prestation Au guichet

  • Remplir, imprimer et signer le formulaire (bouton Commencer)
  • Se munir des autres documents obligatoires
  • Se rendre au guichet du Secteur des autorisations de l'Office du médecin cantonal

Office du médecin cantonal 
Avenue des Casernes 2 
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30 (sauf jours fériés).

Documents obligatoires

  • Formulaire dûment complété et signé
  • Autorisation de pratiquer originale
  • Preuve de paiement de l'émolument relatif à l'autorisation de pratiquer originale

Délai de traitement

6 semaines environ

Commencer la prestation Demander l'annulation et le remboursement de son autorisation de pratiquer

Obtenir la prestation Par courrier

  • Remplir, imprimer et signer le formulaire (bouton Commencer)
  • Se munir des autres documents obligatoires
  • Adresser votre dossier à : 

Office du médecin cantonal 
Secteur des autorisations
Avenue des Casernes 2 
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne 

Attention: sans original, nous ne pourrons pas procéder au remboursement. Prenez cet élément en compte si vous choisissez d'envoyer votre demande par courrier.

Documents obligatoires

  • Formulaire dûment complété et signé
  • Autorisation de pratiquer originale
  • Preuve de paiement de l'émolument relatif à l'autorisation de pratiquer originale

Délai de traitement

6 semaines environ

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Recommandations et informations

Emoluments

gratuit

Références et textes légaux

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