Demander en tant que titulaire d'un permis B réfugié une transformation du permis B en permis C
Introduction
Vous êtes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B réfugié) et souhaitez obtenir une autorisation d'établissement pour réfugiés (permis C réfugié).
Conditions préalables
- être titulaire d'une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B Réfugié)
- résider en Suisse depuis plus de 10 ans ou être titulaire d'une autorisation de séjour depuis 5 ans (demande anticipée)
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser une demande par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
- Le SPOP examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SPOP, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'autorisation d'établissement (permis C).
- Le centre de biométrie procédera à l’enregistrement de vos données (photographies et empreintes), le cas échéant.
- Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 10 jours environ.
- En cas de réponse négative, le SPOP vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
- une demande formelle écrite
- un extrait récent de l’Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- une copie du contrat de travail et certificat de salaire, à défaut toute preuve des moyens financiers
- une attestation des services sociaux indiquant les périodes de recours à des prestations de l’assistance publique, le montant total de la dette accumulée à ce jour, ainsi que la somme perçue mensuellement
- le résultat d'examen effectué auprès d’une école reconnue (par ex. FIDE, TELC, DELF, CECI) attestant du degré de connaissance de la langue française (mentionnant la maîtrise de l'oral et de l'écrit), le niveau A2 (B1 si demande anticipée) au portfolio européen des langues étant le minimum attendu
ou
- une attestation de scolarité pour les personnes qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse ou de formation secondaire pour celles qui suivent/ont suivi en Suisse une formation de degré secondaire II
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans l'une langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le délai actuel est d'une année.
Informations complémentaires
Toutes les demandes qui nous sont adressées sont, sans exceptions, traitées dans leur ordre chronologique dès la réception de la totalité des pièces requises. Une fois le dossier complet en notre possession, nous serons en mesure d'instruire votre requête dans un délai de 6 mois au minimum.
Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.
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