Demander en tant que requérant d'asile débouté une régularisation de votre situation
Introduction
Votre demande d'asile a été refusée et vous faites l'objet d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force.
Vous souhaitez demander une régularisation de votre situation.
Conditions préalables
- avoir déposé une demande d'asile
- être frappé-e d'une décision fédérale de renvoi de Suisse
- avoir séjourné en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile
- le lieu de séjour a toujours été connu des autorités
- être très bien intégré-e (notamment être économiquement autonome et ne pas avoir été condamné pénalement)
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser une demande par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP) : Service de la population, Division asile et retour, Centre de numérisation, case postale, 1014 Lausanne.
- Le SPOP analysera votre demande. Si elle remplit les conditions légales (article 14 al. 2 de la loi sur l'asile, LAsi) le Canton la transmettra au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne.
- Le SEM examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de séjour (permis B).
- Le centre de biométrie procédera à l’enregistrement de vos données (photographies et empreintes).
- Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 10 jours environ.
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
- une demande formelle écrite
- un extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- une copie des trois dernières fiches de salaire
- un certificat de travail récent et détaillé
- une attestation de scolarité pour chaque enfant concerné
- une copie de diplômes scolaires ou d'étude
- un certificat médical récent et circonstancié (le cas échéant)
- une copie de bail à loyer ou une attestation d'hébergement de l'EVAM
- une copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours
- un extrait de compte individuel AVS (à demander auprès de la caisse AVS)
- le résultat d'examen effectué auprès d’une école reconnue (par ex. FIDE, TELC, DELF, CECI) attestant du degré de connaissance de la langue française (mentionnant la maîtrise de l'oral et de l'écrit), le niveau A1 au portfolio européen des langues étant le minimum attendu
ou
- une attestation de scolarité pour les personnes qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse ou de formation secondaire pour celles qui suivent/ont suivi en Suisse une formation de degré secondaire II
- le passeport original valable (à nous faire parvenir par courrier recommandé ou à nos guichets)
- toute autre pièce contribuant à démontrer l'intégration (lettres de soutien, participation à des associations, activités extrascolaires, clubs sportifs, bénévolat, etc.)
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le délai actuel est de 6 mois.
Informations complémentaires
Toutes les demandes qui nous sont adressées sont, sans exception, traitées dans leur ordre chronologique dès la réception de la totalité des pièces requises. Une fois le dossier complet en notre possession, nous serons en mesure d'instruire votre requête dans un délai de 4 mois au minimum.
Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.
Commencer la prestation Demander en tant que requérant d'asile débouté une régularisation de votre situation