Demander des renseignements sur une mesure de protection (curatelle et autres mesures)
Introduction
Pour savoir si une personne fait l'objet d'une mesure de protection en cours et obtenir des renseignements au sujet de cette mesure, vous devez adresser un email au Tribunal cantonal.
Le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant (RMP) répertorie les mesures de protection en cours, notamment le nom du curateur, ses tâches ainsi que l’éventuelle limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée ou de la privation de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.
L'accès aux données concernant les placements à des fins d'assistance ainsi que les mesures de protection des enfants est exclu.
Conditions préalables
Justifier d'un intérêt vraisemblable.
Obtenir la prestation Par email
Envoyez un email à l'adresse info.rmp(at)vd.ch en mentionnant :
- Votre nom, prénom et adresse
- Le nom, prénom et adresse de la personne au sujet de laquelle vous voulez obtenir des renseignements issus du registre des mesures de protection
- Les renseignements que vous souhaitez obtenir
- La raison de votre demande (rendre son intérêt vraisemblable)
Aucune communication ne pourra avoir lieu autrement que par email.
Le Tribunal cantonal examinera votre demande dans les meilleurs délais et vous répondra par email.
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