Demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier
Introduction
Le lien Interop RF qui permettait d'afficher instantanément les données publiques du registre foncier (surfaces et nom du propriétaire) depuis les guichets cartographiques est définitivement interrompu pour des raisons juridique et de sécurité.
Cette option est dorénavant remplacée par une prestation en ligne gratuite, en cliquant ci-dessous sur "COMMENCER"
Pour les domaines agricoles importants ou les demandes spécifiques, vous avez la possibilité de demander les données publiques directement au registre foncier de district.
Nous vous rappelons que cette prestation ne délivre qu'un renseignement. Un extrait simple ou complet doit être commandé par écrit (mail ou courrier postal) au Registre foncier du district concerné.
Cette prestation en ligne s'adresse à la population. Nous invitons les communes, services de l'ACV et professionnels autorisés à utiliser l'application officielle Intercapi.
Obtenir la prestation En ligne
Seules cinq demandes journalières sont autorisées
Délai de traitement
48 heures (jours ouvrables)
Informations complémentaires
Les informations obtenues ne pourront être utilisées à des fins de démarchage ou de prospection. Les renseignements transmis ne jouissent pas de la foi publique.
Commencer la prestation Demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier