Dommages causés par la faune - Déclarer les dommages causés par la faune aux cultures, prairies et pâturages

Introduction

Remplir le formulaire en ligne pour déclarer un dommage causé par la faune aux cultures, prairies et pâturages.

Obtenir la prestation En ligne

1. Prendre contact avec le surveillant permanent de la faune de votre région et discuter avec lui des moyens de prévention qu'il serait nécessaire de mettre en œuvre.
2. Remplir le formulaire en ligne. Attention : chaque parcelle culturale touchée par un dommage doit faire l'objet d'un formulaire distinct.
3. Le taxateur de votre région prendra contact avec vous pour déterminer le droit à une indemnisation.
4. En cas d'indemnisation, celle-ci vous sera versée par la division DGE-BIODIV.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989
• Règlement d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) du 7 juillet 2004

Pages et formulaires en relation

• Dommages causés par la faune
• Annonce de parcelles clôturées sur le module 77a dans la base Acorda
• Marche à suivre pour annoncer les parcelles clôturées dans la base Acorda
• Demande d'autorisation de tir ou de capture en cas de dommages avérés aux cultures et aux biens à adresser à la préfecture du district dans lequel sont constatés les dommages