MOB02 Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage public
Introduction
Cette subvention vise à faciliter la recharge de substitution (au travail ou à domicile) pour les automobilistes sans place de parc privative, ainsi que la recharge à destination (lieux d’achats, de restauration, de loisirs, etc.).
Cette subvention a pour but d’accélérer l’installation de bornes de recharge publique, dans les parkings dits publics, qu’ils soient en mains privées ou municipales, ainsi que les places de parc en voirie. Elle s'adresse aussi aux parkings existants à usage semi-public (à savoir les visiteurs de commerces, hôtels, centres de loisirs, etc). Il est question de favoriser un grand nombre de points de recharge au lieu d’un petit nombre de bornes de recharge rapide.
Montants octroyés :
- Le montant octroyé pour l’alimentation électrique (C1/C2) d’une place est de 500 fr.
- Le montant octroyé pour l’installation d'une borne de recharge (D) est de 2'500 fr.
Conditions préalables
- Le projet doit prévoir l’équipement complet d’au moins deux places de parc à usage public ; soit deux points de charge pouvant recharger deux véhicules simultanément.
- L’accès à la recharge doit être garanti à tous les utilisateurs. Les bornes limitées à certains opérateurs ne peuvent pas faire l’objet d’une subvention.
- La subvention est dédiée aux places de parc existantes construites avant 2021. Les places de parc à créer ne sont pas éligibles.
- La place équipée d’une borne doit être dédié aux véhicules électriques (marquage au sol) et implique une modification de la place en place verte pour qu’il soit possible de verbaliser.
- Le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation, est obligatoire.
- La place de parc doit être alimentée intégralement par de l’électricité 100% renouvelable.
- Une seule demande de subvention par parking ou site géographique extérieur est admise. L’échelonnement de subventions pour un même objet est exclu.
- Le financement par un tiers investisseur peut être admis après examen du modèle d’affaire par la DGE-DIREN.
Bases légales
La loi sur l’énergie (LVLEne), son règlement d'application (RLVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :
- Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
- Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de l’accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport au début des travaux.
- Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
- L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
- L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant qui a une obligation de renseigner et de collaborer ; ces informations seront traitées de manière confidentielle. Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.
Obtenir la prestation Par email
1. Demander des devis à plusieurs entreprises afin de pouvoir les comparer.
2. Effectuer la demande de subvention auprès de la DGE-DIREN par e-mail à l’aide du formulaire dédié avec les annexes demandées en respectant les conditions d’octroi.
Les demandes par courrier sont également possibles à l'adresse suivante : Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie (DIREN), Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.
3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN.
4. Effectuer les travaux.
5. Annoncer la fin des travaux via le formulaire d’avis d’achèvement avec les annexes demandées.
6. Recevoir la subvention de la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention :
Formulaire de demande de subvention avec les annexes demandées :
- Offre de prestation d’installation retenue (devis) comprenant la gestion centralisée et les pics de charge (statique ou dynamique);
- Preuve d'achat d'électricité 100% renouvelable;
- Justificatifs relatifs aux autres sources de financement;
- Descriptif du modèle d'affaire en cas de financement par un tiers investisseur.
Annexes à joindre à la demande de versement :
Formulaire d’avis d’achèvement, avec les annexes demandées :
- Copie de la facture (la facture doit impérativement indiquer le nombre de places de parc équipées électriquement et le nombre de bornes de recharge installées);
- Preuve de paiement (facture acquittée ou relevé bancaire).
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir tous les documents nécessaires en format électronique dans la mesure du possible.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
- Règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie du 4 octobre 2006 (RLVLEne)
- Règlement sur le Fonds pour l'énergie du 4 octobre 2006 (RF-Ene)
- Loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv)
- Règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions du 22 novembre 2006 (RLSubv)