MOB01 Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé (hors place de parc pour habitation individuelle et mitoyenne)
Introduction
Cette subvention est allouée pour l’installation d’infrastructures et de bornes de recharge de véhicules électriques. Elle est destinée aux copropriétaires et propriétaires institutionnels de logements collectifs (trois logements ou plus).
Montants octroyés :
- Le montant octroyé pour l’alimentation électrique (C1/C2) d’une place est de 400 fr.
- Le montant octroyé pour l’installation d'une borne de recharge (D) est de 400 fr.
L'équipement électrique ainsi que la pose de bornes de recharge des habitations individuelles ne sont pas subventionnées. Ceci inclut les maisons à deux logements, les villas contiguës ainsi que les parkings collectifs qui leur sont dédiés.
Conditions préalables
Les places à équiper sont dédiées à un bâtiment existant :
- Immeuble d’habitation ou d’affectation mixte, d’au moins trois unités d’occupation (logements et/ou commerces).
- Immeuble d’activité (entreprise, commerce, administration, association, etc.).
Le pré-équipement ou l’équipement des habitations individuelles (selon norme SIA 380/1) ne sont pas subventionnés. Ceci inclut les maisons à deux logements, les villas contiguës ainsi que les parkings collectifs qui leur sont dédiés.
- La subvention est dédiée aux places de parc existantes construites avant 2021, les places de parc à créer ne sont pas éligibles.
- Pour les places de parking intérieures et extérieures, au moins trois points de charge doivent être pré-équipés (niveau C1/C2 selon cahier technique SIA 2060) dont une borne de recharge installée (niveau D) sur l’un d’eux.
- Le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation, est obligatoire.
- Les places de parcs doivent être alimentées intégralement par de l’électricité 100% renouvelable.
- Une seule demande de subvention par immeuble est admise. L’échelonnement de subventions pour un même immeuble est exclu.
- Le financement par un tiers investisseur peut être admis après examen du modèle d’affaire par la DGE-DIREN.
Bases légales
La loi sur l’énergie (LVLEne), son règlement d'application (RLVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :
- Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
- Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de l’accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport au début des travaux.
- Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
- L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
- L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant qui a une obligation de renseigner et de collaborer ; ces informations seront traitées de manière confidentielle. Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.
Obtenir la prestation Par email
1. S’assurer que le bâtiment est éligible (habitations à trois logements ou plus).
2. Demander des devis à plusieurs entreprises afin de pouvoir les comparer.
3. Effectuer la demande de subvention auprès de la DGE-DIREN par e-mail à l’aide du formulaire dédié avec les annexes demandées en respectant les conditions d’octroi.
Les demandes par courrier sont également possibles à l'adresse suivante : Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie (DIREN), Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.
4. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN.
5. Effectuer les travaux.
6. Annoncer la fin des travaux via le formulaire d’avis d’achèvement avec les annexes demandées.
7. Recevoir la subvention de la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention :
Formulaire de demande de subvention avec les annexes demandées :
- Offre de prestation de l’installation retenue (devis) comprenant le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation;
- Copie du contrat ou facture d'achat d'électricité 100% renouvelable;
- Justificatifs relatifs aux autres sources de financement;
- Descriptif du modèle d'affaire en cas de financement par un tiers investisseur.
Annexes à joindre à la demande de versement :
Formulaire d’avis d’achèvement, avec les annexes demandées :
- Copie de la facture (la facture doit impérativement indiquer le nombre de places de parc équipées électriquement et le nombre de bornes de recharge installées);
- Preuve de paiement (facture acquittée ou relevé bancaire).
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir tous les documents nécessaires en format électronique dans la mesure du possible.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
- Règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie du 4 octobre 2006 (RLVLEne)
- Règlement sur le Fonds pour l'énergie du 4 octobre 2006 (RF-Ene)
- Loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv)
- Règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions du 22 novembre 2006 (RLSubv)