Contrôle relatif à l'exercice 2024
Introduction
Conformément au règlement du 5 octobre 2022 du Conseil d’Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BVL 900.05.051022.1), toute entreprise – quelle que soit sa forme juridique – ayant reçu une aide pour cas de rigueur – quel que soit son montant – est tenue de se conformer aux dispositions en matière de contrôle des aides octroyées. À cet égard, afin de pouvoir procéder au contrôle des aides cas de rigueur pour l'année 2024, l’entreprise doit transmettre au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation un/des document(s).
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