Annoncer une modification de raison sociale pour son permis de circulation

Introduction

Vous avez modifié la raison sociale de votre entreprise.

Le permis de circulation doit être mis à jour selon le registre du commerce

Conditions préalables

1. Être en possession de votre permis de circulation;
2. Avoir demandé à une nouvelle assurance l'attestation de votre véhicule; Celle-ci devra être transmise électroniquement au SAN.

Obtenir la prestation Au guichet

1. Contactez votre nouvelle assurance afin qu'elle transmette une attestation d'assurance RC au Service des automobiles et de la navigation (SAN);
2. Prenez le registre du commerce avec la nouvelle raison sociale
3. Venez au SAN au centre de votre choix avec le permis de circulation de votre véhicule. Vous trouverez les adresses en cliquant sur le bouton Commencer accessible ci-dessous.

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Commencer la prestation Annoncer une modification de raison sociale pour son permis de circulation

Obtenir la prestation Par courrier

1. Contactez votre nouvelle assurance afin qu'elle transmette une attestation d'assurance RC au Service des automobiles et de la navigation (SAN);
2. Envoyez une copie du registre du commerce avec la nouvelle raison sociale
3. Envoyez au SAN au centre de votre choix avec le permis de circulation de votre véhicule. Vous trouverez les adresses en cliquant sur le bouton Commencer accessible ci-dessous.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Art.74 al. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)

Prestations en relation

• Annoncer un changement de nom sur un permis de circulation