Annoncer une activité de travailleur-se indépendante (TDS)
Introduction
Sur le Canton de Vaud, la loi oblige la personne qui exerce la prostitution à s'annoncer personnellement auprès de la police avant le début de l'activité. La procédure impose également le suivi d'un cours de sensibilisation auprès d'une association d'aide reconnue.
Cette démarche est entièrement gratuite et distincte de celle autorisant une activité lucrative en Suisse (bfm.admin.ch).
La prise de rendez-vous avec la police vaudoise se fait via ce portail.
! Il est indispensable que la personne se présente avec ses papiers d'identités originaux (carte d'identité ou passeport valable) sans quoi l'annonce ne pourra être réalisée.
Toute donnée personnelle communiquée lors de cette annonce est traitée de manière strictement confidentielle.
L'annonce est unique et illimitée. En cas de cessation d'activité, l'annonce peut être radiée sur demande écrite, à l'adresse mail suivante [tds@vd.ch].
Conditions préalables
- Avoir 18 ans révolu.
- De nationalité Suisse ou autorisation de séjour B ou C.
- Le travail est possible pour les ressortissants d'un pays appartenant à l'UE/AELE, qui ne sont pas au bénéfice d'un permis de séjour, en faisant une annonce d'activité en ligne (voir lien).
Obtenir la prestation En ligne
Afin de pouvoir exercer la prostitution sur le Canton de Vaud, vous devez vous annoncer auprès de la police et suivre un cours de sensibilisation auprès d'une association d'aide.
Le rendez-vous auprès de la police s'obtient via la présente prestation. Durée de l'entretien - environ 30 minutes.
Pour finaliser le processus d'annonce, veuillez vous rendre sur le site fleurdepave.ch et vous inscrire à l'une des séances proposées.
Documents obligatoires
Passeport ou carte d'identité original et valable
Commencer la prestation Annoncer une activité de travailleur-se indépendante (TDS)
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit