Annoncer un départ d'un responsable d'entreprise
Introduction
Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes la cessation d'activité d'un responsable d'entreprise.
Conditions préalables
Cessation d'activité du responsable d'entreprise.
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir la formule de départ responsable d'entreprise, la munir de ses annexes et l'envoyer à:
Police cantonale vaudoise
Bureau des alarmes et entreprises de sécurité
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Formule d'annonce de départ
- Carte concordataire
- Demande d'autorisation pour le successeur pressenti ; à défaut, pièces justifiant l'absence d'une demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité
Délai de traitement
Immédiat
Informations complémentaires
S'il s'agit du départ du responsable et que celle-ci désire continuer son activité, l'entreprise doit déposer immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable.
A défaut, toutes les autorisations délivrées à cette entreprise deviennent caduques.
Dans ce dernier cas, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement à la Police cantonale les cartes concordataires.
Commencer la prestation Annoncer un départ d'un responsable d'entreprise
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit