Annoncer son IBAN au Service des automobiles et de la navigation (SAN)

Introduction

Vous transmettez / modifiez votre IBAN au Services des automobiles et de la navigation (SAN) afin d'être remboursé. Aucun accusé de réception vous sera transmis.

Délai de traitement : Le remboursement est crédité entre 10 à 20 jours sur votre compte.

Conditions préalables

1. Vous munir de votre permis de circulation (carte grise) ou de votre décompte
2. Prendre votre carte bancaire ou postale (cartes suisses uniquement)
3. Avoir une adresse e-mail

Obtenir la prestation En ligne

1. Complétez le formulaire Annoncer son IBAN au SAN accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
2. Transmettez la demande.

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