S01 Demander une subvention pour un concept d’éclairage public
Introduction
Cette subvention est allouée pour l’établissement d’un concept d’éclairage public. Elle est réservée aux communes vaudoises.
Montants octroyés
Le montant maximal et peut couvrir jusqu’à 70% des coûts (sous réserve des plafonds maximum prévus). Cette aide financière est plafonnée sur la base de la taille de la commune en termes de points lumineux selon les barèmes détaillés dans les conditions générales.
Conditions préalables
Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :
- La demande est déposée par une commune vaudoise.
- La durée de l’étude est limitée à 12 mois à partir de la date d’octroi de la subvention.
- La subvention demandée peut atteindre jusqu’à 70% du coût des prestations couvertes (section 2.4 des conditions générales) et se monte maximum au plafond prévu (section 2.6 conditions générales).
- Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
Obtenir la prestation Par courrier
1.Demander une offre de prestation pour l’établissement du concept d’éclairage public. L’offre de prestations doit porter sur un concept d’éclairage couvrant tous les points mentionnés au point 2.4 des conditions générales.
2.Déposer la demande de subvention en y joignant l’offre de prestation. La demande de subvention pour le concept de l'éclairage public est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Direction de l'énergie (DIREN)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
3.Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prise en considération.
4.Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.
5.Faire réaliser le concept d’éclairage public.
6.Envoyer la demande de versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant le concept d'éclairage et la facture de l’étude. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.
Documents obligatoires
Annexe à joindre à la demande :
- Offre de prestation pour l’établissement du concept d’éclairage public;
- La demande de versement de la subvention est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN.
Annexes à joindre à la demande de versement :
- Un concept d’éclairage public couvrant de façon pertinente, cohérente et exhaustive tous les points mentionnés dans la section 2.4 du document de présentation (A, B, C, D, E);
- La facture de l’étude ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée);
- Votre IBAN pour le versement de la subvention.
Informations complémentaires
Grâce au développement de nouvelles technologies, la modernisation de l’éclairage public offre un bon potentiel d’économie d’énergie et, dans certains cas, une économie financière attrayante. Le Canton de Vaud propose un programme de subventions visant à encourager les mesures d’efficacité énergétique dans ce secteur. Conformément aux buts de la LVLEne, ces subventions ont pour objectif d’encourager une consommation économe et rationnelle de l’énergie.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv)
- Règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions du 22 novembre 2006 (RLSubv)
- Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
- Règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie du 4 octobre 2006 (RLVLEne)