MI06 Demander une subvention pour une étude de faisabilité pour des grandes installations d'énergies renouvelables et réseaux de distribution
Introduction
Une subvention peut être octroyée pour des études de faisabilité concernant les grandes installations de production d’énergie utilisant des ressources renouvelables, les réseaux de distribution d’énergie thermique, électrique ou de transport de combustible ainsi que dans le domaine de l’efficacité énergétique, présentant un intérêt public prépondérant. Les domaines concernés sont en particulier la production de biogaz (agricole et autres substrats), le solaire, la géothermie (nappes phréatiques, géostructures énergétiques), le bois-énergie, l’hydraulique et les réseaux thermiques multi-énergies. La rénovation des installations peut aussi faire l’objet d’une subvention d’étude d’optimisation.
Montants octroyés
La subvention peut couvrir jusqu’à 60% des coûts de l’étude de faisabilité. La subvention est plafonnée à 30'000 fr.
Conditions préalables
Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :
- Le contenu de l’étude est défini en concertation avec la DGE-DIREN en fonction des projets spécifiques. Elle comprend généralement les éléments suivants :
-Étude de variantes, de synergies locales et comparaison avec la situation existante. Variante retenue
-Bilan énergétique
-Analyse de la faisabilité environnementale
-Examen des possibilités d’implantation
-Prédimensionnement des installations
-Évaluation financière du projet
-Autres éléments pertinents
- La demande est déposée pour un projet implanté sur territoire vaudois.
- La demande est accompagnée d’une offre établie par un bureau d’ingénieur qualifié et/ou un bureau d’ingénieur en environnement.
- Les prestations propres peuvent être prises en considération pour autant qu’elles concernent un projet concret avec un intérêt public marqué dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la production renouvelable, des réseaux de distribution d’énergie ou la substitution d’agents énergétiques fossiles. L’entreprise doit justifier d’une expérience ou de références dans le domaine concerné par l’étude. La DGE-DIREN a toute compétence pour décider de la prise en compte ou non des prestations propres.
- Les études prospectives ou académiques d’analyse de politique énergétique, d’évolution législative, de contexte socio-économique ou celles concernant un nombre très restreint de personnes ou de bâtiments ne sont pas soutenues (elles peuvent l’être sous forme de mandat de la DGE-DIREN si intérêt).
- Le tarif horaire pour les prestations propres est fixé à 65% du tarif KBOB plafonné à 100 fr. TTC. La catégorie maximale prise en considération est la catégorie C selon le KBOB.
- Les demandes rétroactives ne sont pas subventionnées.
Obtenir la prestation Par courrier
1. Demander une offre de prestation pour une étude de faisabilité.
2. Déposer la demande de subvention en y joignant l'étude de faisabilité. La demande de subvention pour l'étude de faisabilité est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Direction de l'énergie (DIREN)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
3. Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prises en considération.
4. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.
5. Faire réaliser l'étude de faisabilité.
6. Envoyer la demande de versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant l'étude de faisabilité et la facture de l'étude. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.
Documents obligatoires
Annexe à joindre à la demande :
- Offre de prestations pour l’étude établie par un bureau qualifié;
- Le cas échéant, chiffrage des prestations propres;
- Pour des projets utilisant le domaine public, courrier de la commune confirmant qu’elle a connaissance du projet.
Annexes à joindre à la demande de versement :
- Le rapport d’étude;
- La facture de l’étude ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée);
- Le cas échéant, tableau récapitulatif des prestations propres;
- Référence bancaire (IBAN) pour le versement de la subvention.
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