M09 Demander une subvention pour l'installation de ventilation dans les habitations
Introduction
Cette subvention est allouée pour l’installation dans un bâtiment d’habitation existant faisant ou ayant fait l’objet d’une rénovation globale d’un système de ventilation avec pulsion, extraction et récupération de chaleur.
Montants octroyés : Montant forfaitaire de 2'400 fr. par unité d'habitation.
Conditions préalables
- Donnent droit à une contribution les nouvelles installations sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
- Seuls les appareils avec amenée d'air, évacuation de l'air vicié et récupération de chaleur sont encouragés financièrement (ventilation double-flux).
- Renouvellement de l'air approprié (p. ex. 0,3 à 0,6 V/h).
- Taux de récupération de chaleur ≥ 70%.
- Puissance spécifique électrique du ventilateur ≤ 0,42 W/ (m3/h).
- Les exigences du cahier technique SIA 2023 doivent être respectées, notamment concernant les vitesses maximales dans les gaines.
- Toutes les pièces à vivre doivent avoir une amenée d’air.
- Uniquement pour les bâtiments d’habitation atteignant une classe CECB® entre A et C pour l’enveloppe ou bénéficiant d’un label MINERGIE®.
- Cette subvention n’est pas cumulable avec les mesures M12 et M13.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
- Plan de situation avec identification du bâtiment concerné;
- Offre de l’installateur et du fournisseur de l’installation;
- Fiche technique du produit (monobloc);
- Plan de la zone d’habitation avec identification des unités d’habitation et débit d’air par bouche de pulsion ou d’extraction;
- Justificatif MINERGIE® ou CECB® avec une note sur l’enveloppe entre A et C.
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Avis d’achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
- Procès-verbal de mise en service;
- Factures acquittés des travaux;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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