M-08 Demander une subvention pour l'installation de capteurs solaires thermiques (≤ 70 kW)
Introduction
Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ou de l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants.
Montants octroyés
- P < 3 kW ou Eau Chaude Sanitaire dans l’habitat individuel : 4'000 fr.
- P > 3 kW : 2'500 fr. + 500 fr./kW
Le montant octroyé est doublé dans le cas :
- d’un assainissement énergétique simultané du toit (mesure M-01) faisant l’objet d’une décision positive.
- d’un remplacement simultané de l’installation de production de chaleur existante par une pompe à chaleur, une chaudière à bois ou une cogénération domestique.
Le doublement est unique même en cas de réalisation des deux mesures précitées.
Conditions préalables
- Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
- Donnent droit à une contribution les capteurs qui sont répertoriés sur www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui disposent de la certification Solar Keymark et ont passé les tests prévus par les normes EN 12975‐1/‐2 ou EN 12975‐1 resp. ISO 9806)
- La garantie de performance validée et signée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie doit être fournie (www.qm-solar.ch).
- La puissance thermique nominale des capteurs doit s'élever au minimum à 2 kW (dans le cas d'une extension de l'installation, la puissance thermique nominale supplémentaire des capteurs doit s'élever à 2 kW).
- Un suivi actif de l'installation selon les prescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est supérieure à 20 kW.
- Les capteurs à air, les séchoirs à foins et les installations chauffant uniquement despiscines ne donnent pas droit à une contribution.
- Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée.
- Un compteur de chaleur volumétrique (débitmètre et sondes) est obligatoire pour mesurer la production de l’installation solaire.
- Les installations d’appoint au chauffage ne sont subventionnées que dans les bâtiments atteignant une classe CECB® entre A et D pour l’enveloppe (selon mise à jour 2023) ainsi qu’avec une production solaire minimale de 250 kWh/m2 de capteurs. Dans le cas contraire, la subvention sera limitée aux surfaces de capteurs nécessaires à la production d’eau chaude sanitaire pour autant que la production solaire atteigne au minimum 400 kWh/m2 de capteurs (calcul Polysun admis).
- Pour les cas d’installations d’appoint au chauffage, le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
- Les projets situés sur des bâtiments raccordés à un réseau CAD alimenté par les rejets thermiques d’une Usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) ne sont pas éligibles.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions:
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord
- Offre de l'installateur avec compteur de chaleur et du fournisseur de l'installation
- Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW
- Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie remplie et signée
- Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW: mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar (système d'alarme permettant de détecter des dysfonctionnements)
- Formulaire d’annonce visé par la commune ou autorisation de construire
- Si installation d'appoint au chauffage, CECB® à fournir justifiant de l'atteinte de la classe enveloppe D
- Si remplacement de la production de chaleur, offre de l'installateur
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Factures acquittées des travaux
- Si installation d'appoint au chauffage, CECB® réactualisé après les travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
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