M08 Demander une subvention pour l'installation de capteurs solaires thermiques
Introduction
Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ou de l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants.
Montants octroyés
- P < 3 kW ou Eau Chaude Sanitaire dans l’habitat individuel : 4'000 fr. forfaitaire
- P > 3 kW : 2'500 fr. + 500 fr./kW
Bonus x 2 : Le montant octroyé est doublé dans le cas :
- d’un assainissement énergétique simultané du toit (mesure M01) faisant l’objet d’une décision positive.
- d’un remplacement simultané de l’installation de production de chaleur existante par une pompe à chaleur, une chaudière à bois ou une cogénération domestique.
Le doublement est unique même en cas de réalisation des deux mesures précitées.
Conditions préalables
- Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
- Donnent droit à une contribution les capteurs qui sont répertoriés sur www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui disposent de la certification Solar Keymark et ont passé les tests prévus par les normes EN 12975‐1/‐2 ou EN 12975‐1 resp. ISO 9806).
- La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie doit être fournie (www.qm-solar.ch).
- La puissance thermique nominale des capteurs doit s'élever au minimum à 2 kW (dans le cas d'une extension de l'installation, la puissance thermique nominale supplémentaire des capteurs doit s'élever à 2 kW).
- Un suivi actif de l'installation selon les prescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est supérieure à 20 kW.
- Les capteurs à air, les séchoirs à foins et les installations chauffant uniquement des piscines ne donnent pas droit à une contribution.
- Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée.
- Un compteur de chaleur volumétrique (débitmètre et sondes) est obligatoire pour mesurer la production de l’installation solaire.
- Les installations d’appoint au chauffage ne sont subventionnées que dans les bâtiments atteignant une classe CECB® entre A et D (selon mise à jour 2023) pour l’enveloppe ainsi qu’avec une production solaire minimale de 250 kWh/m2 de capteurs. Dans le cas contraire, la subvention sera limitée aux surfaces de capteurs nécessaires à la production d’eau chaude sanitaire pour autant que la production solaire atteigne au minimum 400 kWh/m2 de capteurs (calcul Polysun admis).
- Pour les cas d’installations d’appoint au chauffage, le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
- Les projets situés sur des bâtiments raccordés à un réseau CAD alimenté par les rejets thermiques d’une UIOM ne sont pas éligibles.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions:
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord;
- Offre de l'installateur avec compteur de chaleur et du fournisseur de l'installation;
- Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW;
- Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie remplie et signée;
- Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW : mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar (système d'alarme permettant de détecter des dysfonctionnements);
- Formulaire d’annonce visé par la commune ou autorisation de construire;
- Si installation d'appoint au chauffage, CECB® à fournir;
- Si remplacement de la production de chaleur, offre de l'installateur.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Procès-verbal de mise en service;
- Factures acquittées des travaux;
- CECB® réactualisé après les travaux;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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