M-07 Demander une subvention pour un raccordement à un réseau de chauffage (≤ 70 kW)
Introduction
Cette subvention est allouée pour le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Le raccordement doit remplacer un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou un chauffage électrique.
Montants octroyés
- P < 20 kW ou habitat individuel : 6'000 fr.
- P > 20 kW : 4'800 fr.- + 60 fr./kW
En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).
Conditions préalables
- L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique.
- L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
- Les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
- La chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou desrejets thermiques (part minimale de 50 %).
- Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les donnéesnécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
- La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
- Pour une puissance de raccordement supérieure à 20kW, un calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés, ou le certificat CECB® doit être fourni.
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
- La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par le raccordement au CAD ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC).
- Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.
Rappel législatif :
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
- Si puissance supérieure à 20kW, calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés ou CECB®
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Factures acquittées des travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
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