M-06 Demander une subvention pour une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau (≤ 70 kW)
Introduction
Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique.
Montants octroyés
- P < 20 kW ou habitat individuel : 20'000 fr.
- P > 20 kW : 4'000 fr. + 800 fr./kW
Dans les cas de réseaux anergie (avec ou sans subvention M-18 pour le réseau), les montants ci-dessus sont réduits de 50%.
En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).
Conditions préalables
- Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
- L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
- Les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
- L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout, ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
- L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous-sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
- Puissance ≤ 15kW : Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé (www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
- Puissance > 15kW : La garantie de performance de SuisseEnergie ainsi que le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur doivent être fourni (www.pac.ch), sauf si le PAC système module est disponible.
- Pour les sondes géothermiques : l’entreprise de forage doit disposer d’un label de qualité délivré par le GSP.
- La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
- La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité (B0/W34) ou (W10/W34).
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
- Les bâtiments construits avant l’an 2000 doivent justifier une classe CECB® enveloppe située entre A et E (selon mise à jour 2023).
- Le CECB® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.
- La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC).
- Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.
Rappel législatif :
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement). La somme des puissances des corps de chauffe électriques de la PAC (y compris secours) et de l’accumulateur de chauffage ne doit pas excéder 50 % de la puissance nominale de la PAC.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
- En cas d'installation de sondes géothermiques, offre et label de qualité de l'entreprise de forage
- Puissance ≤ 15 kWth (B0/W34) ou (W10/W34): le formulaire PAC système module rempli par le propriétaire et l'installateur (www.wp-systemmodul.ch)
- Puissance > 15 kWth (B0/W34) ou (W10/W34): Garantie de performance SuisseEnergie ET label de qualité international reconnu en Suisse ou national (EHPA ou GSP)
- CECB® justifiant de l'atteinte d'une classe de l'enveloppe située entre A à E, selon mise à jour 2023
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
- Procès-verbal de mise en service
- Copie du certificat PAC système module (Si Puissance ≤ 15 kWth)
- Factures acquittées des travaux
- CECB® réactualisé après les travaux
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Formulaire de confirmation et consentement PAC système module
- Certificat d’installation PAC système module (Si Puissance ≤ 15 kWth)
- Spécimen de certificat d’installation PAC système module
- Installateurs qualifiés PAC système-module
- Pompes à chaleur (> 15 kW) certifiées EHPA
- Pompes à chaleur (> 15 kW) certifiées GSP
- Pompes à chaleur (< 15 kW) certifiées PAC SYSTEME MODULE
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales
- Site du CECB®