M05 Demander une subvention pour une pompe à chaleur PAC air/eau

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout :

  • Chauffage (habitation individuelle ou P < 15 kW) : 5'000 fr.
  • Chauffage (autres affectations et P > 15 kW) : 400 fr./kW

Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique :

  • Chauffage (habitation individuelle ou P < 15 kW) : 7'500 fr.
  • Chauffage (autres affectations et P > 15 kW) : 600 fr./kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

  • Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
  • Autres affectations : 500 fr./kW

Conditions préalables

  • Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • Puissance ≤ 15 kW : Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé (www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
  • Puissance > 15 kW : La garantie de performance de SuisseEnergie ainsi que le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur doivent être fourni (www.pac.ch).
  • A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments, exceptées les piscines couvertes publiques et les installations sportives publiques.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée au point de fonctionnement A-7/W35.
  • La subvention création de réseau est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
  • Les bâtiments doivent atteindre une classe CECB® de l’enveloppe située entre A et E (selon mise à jour 2023). Sauf pour les bâtiments à plus de 1000m qui doivent atteindre une classe CECB® de l’enveloppe entre A et C.
  • Le CECB® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.
  • La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC). Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.

Rappel législatif :

  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement). La somme des puissances des corps de chauffe électriques de la PAC (y compris secours) et de l’accumulateur de chauffage ne doit pas excéder 50% de la puissance nominale de la PAC.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Puissance ≤ 15 kWth (A-7/W35): le formulaire de confirmation et consentement PAC système module rempli par le propriétaire et l'installateur Système;
  • Puissance > 15 kWth (A-7/W35): Garantie de performance SuisseEnergie ET label de qualité international reconnu en Suisse ou national (EHPA ou GSP);
  • En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité, photos des radiateurs;
  • Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art ET contrat d'entretien;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique;
  • CECB® justifiant de l'atteinte d'une classe de l'enveloppe située entre A à E, selon mise à jour 2023.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Certificat d’installation PAC système module (Si Puissance ≤ 15 kWth) ; voir le spécimen de certificat ici;
  • Factures acquittées des travaux;
  • CECB® réactualisé après les travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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