M-05 Demander une subvention pour une pompe à chaleur air/eau (≤ 70 kW)

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés

  • Habitation individuelle ou P ≤ 15 kW : 5'000 fr.
  • Autres affectations et P > 15 kW : 400 fr./kW

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Conditions préalables

  • Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal. Les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique.
  • Puissance ≤ 15 kW : Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé (www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
  • Puissance > 15 kW : La garantie de performance de SuisseEnergie ainsi que le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur doivent être fourni (www.pac.ch), sauf si le PAC système module est disponible.
  • La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée au point de fonctionnement A-7/W34.
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
  • Les bâtiments construits avant l'an 2000 doivent justifier une classe CECB® de l’enveloppe située entre A et E (selon mise à jour 2023). Sauf pour les bâtiments à plus de 1000m qui doivent justifier une classe CECB® de l’enveloppe entre A et C.
  • Le CECB® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.
  • La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC).
  • Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.

Rappel législatif :

  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement). La somme des puissances des corps de chauffe électriques de la PAC (y compris secours) et de l’accumulateur de chauffage ne doit pas excéder 50% de la puissance nominale de la PAC.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
  • Puissance ≤ 15 kWth (A-7/W34): le formulaire PAC système module rempli par le propriétaire et l'installateur
  • Puissance > 15 kWth (A-7/W34): Garantie de performance SuisseEnergie  ET label de qualité international reconnu en Suisse ou national (EHPA ou GSP)
  • CECB® justifiant de l'atteinte d'une classe de l'enveloppe située entre A à E, selon mise à jour 2023

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
  • Procès-verbal de mise en service de la pompe à chaleur
  • Si Puissance ≤ 15 kWth : certificat PAC système module
  • Factures acquittées des travaux
  • CECB® réactualisé après les travaux
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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