IP-04 Demander une subvention pour une installation de chauffage à bois automatique, puissance cal. > 70 kW

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation de chauffages à bois de plus de 70 kW, en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance (une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie).

Montants octroyés

• P < 500 kW : 360 fr./kW
• P > 500 kW : 80'000 fr. + 200 fr./kW

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Conditions préalables

• Pour les installations de moins de 100 kW de puissance thermique nominale, les besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude doivent être couverts à 100 % par des énergies renouvelables.
• Pour les installations de plus de 100 kW de puissance thermique nominale, les pointes de consommation peuvent être couvertes par des énergies fossiles à condition que la parte d’énergie fossile ne dépasse pas 10 % des besoins annuels totaux en chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
• Le projet doit être accompagné par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi sera émise sur la base de l’étape 3 du QM positif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.
• Pour les installations de moins de 500 kW de puissance nominale, une déclaration de conformité au sens de l’art. 7 en relation avec l’annexe 1.20 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique est demandée.
• L’installation doit être équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
• Pour les systèmes de chauffage avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC peut être subventionnée.
• Les bâtiments situés dans des zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et/ou prévoit un réseau thermique à proximité, ne sont en principe pas éligibles. Des dérogations sont possibles.
• Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique nominale de la chaudière en kW. Pour les systèmes en cascade, la puissance cumulée des installations est prise en compte.
• La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonée à 50 W/m² de surface de référence énergétique avant travaux.
• Les chaudières doivent être conformes aux exigences fixées par l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
• Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois.

Obtenir la prestation En ligne

1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
5. Versement de la subvention par la DIREN.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Législation sur l'énergie

Pages et formulaires en relation

• Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025
• Site internet du Programme Bâtiments
• Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
• Equipements homologués
• Zones à immission excessive et chauffage à bois
• Garantie de performance - chauffage au bois
• Chauffages à bois
• Subventions communales, autres aides et déductions fiscales

Prestations en relation

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