M03 Demander une subvention pour une installation de chauffage à bois automatique, puissance cal. < 70kW

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une chaudière à bois automatique d’une puissance jusqu’à 70 kW, en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout :

  • Chaudière (P < 20 kW): 8'500 fr.
  • Chaudière (P > 20 kW): 4'500 fr. + 200 fr./kW

Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique :

  • Chaudière (P < 20 kW) : 12'500 fr.
  • Chaudière (P > 20 kW) : 6'500 fr. + 300 fr./kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

  • Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
  • Autres affectations : 500 fr./kW

Conditions préalables

  • L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
  • Uniquement pour les installations remplaçant un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L’installation doit disposer de la déclaration de performance ET de la déclaration de conformité pour les chauffages au bois.
  • Garantie de performance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie, signée par un expert d'une entreprise spécialisée.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.
  • La subvention est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
  • Pour une puissance de raccordement supérieure à 20kW, il est nécessaire de fournir soit un calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés, soit le certificat CECB®.
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
  • La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par la chaudière à bois ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC). Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.

Rappel législatif:

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).

Les chauffages à plaquettes doivent être équipés d’un accumulateur de chaleur d’une capacité minimale de 25 litres par kilowatt de puissance calorifique nominale (OPair, Annexe 3, Ch. 523).

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

 

 

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Déclaration de performance ET de déclaration de conformité pour les chauffages au bois;
  • Garantie de performance SuisseEnergie complétée et signée;
  • En cas de remplacement d'un chauffage électrique : dernière facture annuelle d’électricité, photos des radiateurs;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

  • Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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