MI07-1 Demander un subvention CECB® Plus, Certificat énergétique cantonal des bâtiments
Introduction
Une subvention est accordée aux propriétaires de bâtiments construits avant 2000 pour l'établissement d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus). Le CECB® Plus permet aux propriétaires de connaître l’état des lieux énergétique de leur bâtiment et leur donne accès à des conseils sur les améliorations énergétique à mettre en œuvre.
Montantsoctroyés
- Habitat individuel (catégorie II) : 1'000 fr.
- Autres catégories : 1'500 fr.
Conditions préalables
- Peuvent bénéficier de subventions les propriétaires de bâtiments construits avant 2000.
- L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
- Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
- Le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, au minimum deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment.
- La subvention ne peut pas dépasser le coût effectif du CECB® Plus.
- Les mises à jour d’un CECB® Plus existant ne sont pas subventionnées.
- Le CECB® Plus ne peut pas être subventionné en cas d'obligations légales.
- L’offre de l’expert certifié doit comprendre 1h minimum de conseils à la restitution du rapport au propriétaire.
- Dans le cas de numéros EGID multiples ou dans le cas de bâtiments identiques, la subvention peut être limitée à une seule demande.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Offre de prestation (devis comprenant 1h minimum de conseil à la restitution du rapport au propriétaire par l’expert CECB®);
- Justificatifs relatifs aux autres sources de financement.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Facture finale avec preuve du paiement;
- Rapport CECB® Plus;
- Calcul de la SRE sur la base de plans ou croquis (idéalement avec identification des éléments d'enveloppe);
- Justificatif des valeurs U initiales.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2024
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Site du CECB®
- Liste des experts certifiés par l’organisme CECB®
- Formulaires d'avis d'achèvement des travaux
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales